IDENTIFICATION DE LA SOCIETE
Société réalisant les prestations : S.A.R.L A.M.P

Adresse du siège social : 5T avenue Mirabeau 06000 Nice (France) 
RCS : Nice 
N°TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR85799129739 

N° de déclaration C.N.I.L : 1636378 v 0

Téléphone : 04 93 91 84 09 

Email de contact : judithdomenay@gmail.com
 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE :
OBJET

 

La Société A.M.P propose des services à distance d’art divinatoire par le biais de différentes rubriques sur son site Internet (mentions légales consultables sur le site www.judithvoyanteastrologue.com) ainsi que des services de voyance par téléphone (ci-après désignés par « les services ou prestations»).

Dans ce contexte, la société A.M.P propose du contenu de divertissement sur les thèmes des arts divinatoires lequel revêt un caractère purement culturel, récréatif et ludique.

Dès lors, le client a conscience que tous contenus écrits ou oraux diffusés dans le cadre des services revêtent un caractère purement informatif et ludique dont il lui appartient d’apprécier le caractère divertissant sans aucun engagement de la part de la société A.M.P.

Tout contenu écrit et/ou oral est donc donné à titre informatif et le client ne doit en aucun cas chercher à trouver par ce biais des conseils dans le domaine juridique, médical, financier ou relevant de la psychologie.

Il est clairement entendu et accepté par le client que la société A.M.P pourra choisir de ne pas répondre aux questions posées, par le client, si ces dernières relèvent, notamment de pratiques liées à un travail occulte (notamment désenvoûtement, sorcellerie, magie) et au domaine médical.

Les présentes ont pour objet de définir les conditions générales applicables à la fourniture des prestations par la société A.M.P, que ce soit par le biais de son site Internet et/ou directement par téléphone.

Les présentes conditions générales régissent l’ensemble des relations contractuelles entre la société A.M.P et le client. La société A.M.P n’est en aucun cas responsable des pratiques commerciales mises en œuvre sur d’autres sites ou sociétés auxquels les clients auraient accès depuis le site Internet de la société A.M.P (www.judithvoyanteastrologue.com) par les liens hypertextes, logos, boutons, etc, situés sur le site, par exemple les questions gratuites, les offres de 10 minutes gratuites. Il appartient au client de se référer préalablement aux conditions générales desdits sites ou sociétés avant de contracter les services.

Le site Internet et/ou les services la société A.M.P sont ouverts à tous les pays du monde dont la législation n’interdit pas, de manière générale, l’activité de la Société. A défaut, il appartient au client de renoncer à accéder au site et/ou aux services de la société A.M.Pla société A.M.P se réserve le droit de modifier les conditions générales en tant que nécessaire, selon l’évolution technique de son site et ses services, l’évolution de la législation, à sa seule discrétion. L’utilisation du site et des services de la société A.M.P qui y sont proposés est toujours soumise à la version la plus récente des Conditions Générales disponibles à l’adresse http://www.judithvoyanteastrologue.com/conditions-generales-de-vente.

La société A.M.P peut apporter également, à tout moment et sans avis préalable, des modifications au contenu éditorial, aux services, y compris aux tarifs, à tout moment et sans avis préalable. Lors de l’utilisation des services, le client pourra être soumis aux éventuelles directives ou règles postées applicables aux services qui y sont proposés, pouvant contenir des termes et conditions qui s’ajoutent aux présentes conditions générales. Toutes ces directives ou règles sont réputées inclues par référence dans les conditions générales.

 

IL EST PRÉCISÉ QU’EN TOUT ÉTAT DE CAUSE ET COMPTE TENU DU FAIT QUE LA PRESTATION S’EFFECTUE EN UNE FOIS, LES TARIFS, MODALITÉS DE PAIEMENTS ET L’ESSENTIEL DES AUTRES CONDITIONS DÉFINIES AUX PRÉSENTES SONT COMMUNIQUÉS AU CLIENT, PAR TÉLÉPHONE, PRÉALABLEMENT À TOUTE CONSULTATION. Le contrat est formé par téléphone au jour de l’acceptation fournie par le Client. L’acceptation fournie par téléphone vaut acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente.

 

CONDITIONS EXIGÉES POUR L’UTILISATION DES PRESTATIONS DE LA SOCIÉTÉ A.M.P ET ENREGISTREMENTS POUR ACCÉDER AUX PRESTATIONS DE LA SOCIÉTÉ A.M.P, LE CLIENT DOIT ÊTRE ÂGÉ D’AU MOINS 18 ANS, ÊTRE CAPABLE JURIDIQUEMENT DE CONTRACTER ET D’UTILISER CE SERVICE CONFORMÉMENT AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES.

En accédant aux services proposés de consultation de voyance par la société A.M.P, le Client déclare être informé et consent expressément à l’enregistrement de la conversation et des informations en découlant. Ces enregistrements seront susceptibles de constituer tous moyens de preuve devant les Tribunaux pour défendre les intérêts de la société A.M.P et seront transmis à des tiers sur réquisitions judiciaires. 

 

En accédant aux services proposés par la société A.M.P, le client déclare accepter d’être mis en relation avec la société A.M.P ou ses Partenaires au travers de divers moyens de communication en fonction des données que ce dernier aura bien voulu communiquer et notamment et non limitativement : courrier, SMS, e-mail, appels téléphoniques, etc.

Il est rappelé que le droit d’utiliser les services de la société A.M.P est personnel à chaque client. Le client s’engage à faire un usage normal des services et faire preuve de courtoisie dans les échanges par téléphone, ainsi que par tout autre moyen (par exemple chat SMS et chat Internet).

Le client s’engage à conserver la discrétion et la confidentialité sur les informations qui lui sont délivrées et à ne pas colporter de fausses nouvelles, d’informations inutilement alarmistes ou de rumeurs, quel que soit leur degré de vérité, qui pourraient causer un dommage à autrui.

La société A.M.P se réserve le droit de refuser l’inscription d’un client n’acceptant pas de se conformer aux conditions générales, ou ne renseignant pas intégralement et/ou de bonne foi l’intégralité des informations demandées. A tout moment, la société A.M.P se réserve le droit discrétionnaire de retirer certaines informations, modifier, refuser à un client l’utilisation des prestations de la société A.M.P.

 

En tout état de cause, le client s’engage à ne communiquer que des informations exactes, actuelles et complètes dont il garantit en tout temps l’exactitude, la sincérité et la fiabilité. Le client s’engage à procéder sans délai à tout changement des informations le concernant.

ATTENTION : certains services de la société A.M.P peuvent également être assurés par des partenaires identifiables sur la page correspondant à ce partenariat. La société A.M.P n’est pas responsable des pratiques commerciales mises en œuvre sur d’autres sites, auxquels les clients auraient accès, notamment depuis son site par les liens hypertextes, logos, boutons, etc, situés sur le site de la société A.M.P ou par tout autre biais. Il appartient au client de se référer pour chaque service concerné aux conditions générales desdits sites ou sociétés, avant de contracter les services et/ou à défaut, de ne pas utiliser le service concerné. Il s’agit, par exemple et non limitativement, du chat SMS, des services audiotel.

Afin d’accéder au site et d’utiliser les services par Internet, le client doit disposer d’un accès Internet. Les coûts des communications téléphoniques rendant accessibles la connexion au réseau Internet ainsi qu’au site resteront à la charge exclusive du client. Concernant les consultations téléphoniques, le client doit se munir d’un téléphone portable ou fixe, avec un numéro valide, lequel lui est personnel et dont il assume l’entière responsabilité. Les coûts des communications téléphoniques resteront à la charge exclusive du client, sauf conditions particulières (rappel fait à la demande du client, etc.).

 

Description des services et modalités contractuelles

La société A.M.P fournit à ses clients, via le réseau mondial Internet et, le cas échéant, par courriers électroniques ou téléphone, un certain nombre de services gratuits et payants liés au domaine de la voyance.

Plus précisément, la société A.M.P propose aux clients :

- Des services gratuits d’horoscopes et de divertissement divers (tarots gratuits, compatibilité amoureuse, etc.), d’informations sur la voyance, de voyance par e-mail par des partenaires de ces derniers (questions gratuites notamment, chat SMS) ;

- Des services payants de consultations de voyance par téléphone dispensés directement par la société A.M.P.

En cas d’interruption de communication ou si le client a demandé à être appelé, la société A.M.P pourra, dans la mesure du possible suivant les créneaux horaires et la disponibilité, rappeler le client immédiatement et dans les jours suivants, ce que le client accepte expressément en utilisant le service.

 Services gratuits

Afin d’accéder aux services gratuits de la société A.M.P, le client doit communiquer son nom, son prénom, son sexe, sa date de naissance, son pays de résidence, son adresse e-mail, ainsi que son numéro de téléphone. Les services gratuits dispensés par la société A.M.P ainsi que ses partenaires concernent les tarots, les horoscopes, et autres services numériques de divertissement divers.

Concernant les questions dont les réponses seront données par e-mail, chat et SMS, le client a bien conscience que la société A.M.P ou ses Partenaires ne peuvent répondre que sur la base d’une interprétation standard et mutualisée, sur des thèmes prédéveloppés, à partir des informations données par celui-ci. En aucun cas, il ne saurait s’agir d’une prestation individualisée et ce service ne peut donc être utilisé qu’à des fins ludiques et d’information générale.

Certains Services gratuits peuvent également conduire à la souscription de Services payants, à la demande discrétionnaire du client, tels que, par exemple, offre exceptionnelle, etc.

 

Services payants

La société A.M.P s’engage à tout mettre en œuvre pour répondre dans les plus brefs délais aux appels du client. En cas d’interruption de communication, la société A.M.P pourra alors rappeler le client, ce que le client accepte expressément en utilisant le service comme indiqué ci-avant en ayant préalablement communiqué son numéro de téléphone.

Les équipes se réservent le droit de ne pas répondre aux questions du client en cas de force majeure ou si la question du client n’est pas conforme aux dispositions des présentes conditions générales.

Les prix des prestations de la société A.M.P sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises, les variations de celles-ci étant répercutées automatiquement.

Il appartient au client de choisir un voyant adapté à son budget et ses capacités financières, ainsi que de limiter le temps de la consultation. Celui-ci est libre, à tout moment, d’interrompre la consultation à compter du bip. Dès lors, en choisissant une consultation de voyance, le client reconnaît explicitement son obligation de paiement, au tarif choisi et pour la durée qu’il choisira de consacrer.

 

Services de consultations de voyance privée par téléphone

 
Les prix des prestations de la société A.M.P sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises, les variations de celles-ci étant répercutées automatiquement. Les 10 premières minutes de consultation sont facturées 15 euros TTC. Le coût de la minute supplémentaire est de 3,50€ TTC par minute supplémentaire à la fin des 10 premières minutes de consultation PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :
CONSULTATION A LA MINUTE : Le tarif de nos médiums est le suivant :
15€ les 10 minutes + 3,50€ par minute supplémentaire.

Offres promotionnelles :

Le Client peut également opter pour la souscription d’une offre découverte promotionnelle, directement en appelant les numéros non surtaxés suivants 04 93 91 84 09 et 07 68 24 94 42.

L' offres découverte 15 minutes (au lieu de 10 minutes) à 15 euros sur la première consultation en privé + 3,50 € la minute supplémentaire.

l'offre spéciale anniversaire au tarif de 1* la minute dans la limite de 30 minutes, puis 3,50 € par minute supplémentaire.

Le Client peut également opter pour la souscription d’une offre forfaitaire en appelant les numéros non surtaxés 04 93 91 84 09 et 0768 24 94 42 dans le cadre d'une offre promotionnelle.

Forfaits proposés :

formule à 25 € donne droit à une question approfondie

formule à 40 € donne droit à plusieurs questions dans un même domaine (affectif,familial ou professionnel)

Services de consultations de voyance non privée par téléphone (par audiotel – sans CB)

Ces numéros sont payants dans la mesure où ils permettent l’accès au service de consultation sans l’utilisation de la carte bancaire. Ce service est édité par le prestataire DIALOTEL dont le tarif est indiqué lors du message d’accueil.

Ce service est exclusivement accessible depuis la France Métropolitaine et, pour certains de ses numéros, depuis la France d’outre-mer.


CHOIX DES PRESTATIONS ET FACULTE DE CONVERSION
Pour toute première consultation, les dix (10) premières minutes de consultation seront en tout état de cause facturées même en cas de d’une consultation à la minute avec le médium sélectionné tel que décrit ci-avant. A l’issue des dix (10) premières minutes, le Client aura la faculté discrétionnaire de continuer ou de s’arrêter en l’indiquant au médium sélectionné et/ou commencera la prolongation (consultation à la minute en fonction des modalités choisies au départ lors de son accueil téléphonique.

 

MODES DE PAIEMENT ET MODALITÉS
La société A.M.P accepte le règlement de ses prestations : par carte bancaire en paiement sécurisé. Lors du paiement par carte bancaire, le Client garantit la société A.M.P qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement. Il reconnait que la communication des informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte bancaire au profit de la société A.M.P à due concurrence du montant total nonobstant l’absence de conversion écrite. Il pourra être convenu avec le service facturation d’un échelonnement des paiements sur une période qui ne pourra dépasser trois (3) mois sans frais supplémentaire pour le client. En cas de choix par le client d’un paiement échelonné total de la somme due incluant une autorisation de paiement des échéances aux dates et pour les montants convenus nonobstant l’absence de convention écrite.

Déchéance du terme : A défaut de paiement total ou partiel d’une seule échéance à la date convenue, le montant total des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible via une opération ou plusieurs opérations de débit de la carte bancaire du client jusqu’à due concurrence du montant total pour lequel le client a donné initialement son accord. Le Client autorise la société A.M.P à DÉBITER le COMPTE DE LA SOMME RESTANT DUE EN UNE OU PLUSIEURS OPÉRATIONS, l’objectif étant de parvenir à un règlement amiable du PAIEMENT des sommes dues et d’ÉVITER AINSI TOUTE PROCÉDURE CONTENTIEUSE.

Mise en recouvrement / procédure contentieuse : IL EST CLAIREMENT PRÉCISÉ AU CLIENT QU’EN CAS D’INCIDENT ET/OU DE RETARD DE PAIEMENT, TOUS LES FRAIS NÉCESSAIRES AUX RECOUVREMENTS DES SOMMES DUES SERONT INTÉGRALEMENT MIS À SA CHARGE ET NOTAMMENT LES FRAIS DE COURRIER RECOMMANDÉ, FRAIS D’HUISSIER POUR SIGNIFICATION ET ÉVENTUELLE SAISIE, FRAIS DE JUSTICE ET HONORAIRES D’AVOCAT, DE SURCROIT, LES SOMMES DUES PORTERONT INTÉRÊT AU TAUX LÉGAL EN VIGUEUR À COMPTER DE LA PREMIÈRE RELANCE POUR INCIDENT DE PAIEMENT.

SÉCURITÉ DES TRANSACTIONS
Notre système de paiement par carte bancaire, fournie par notre Banque en option VAD, est doté d’un système SSL (Secure Socket Layer) qui permet de crypter le numéro de carte bancaire du client et ainsi de garantir la sécurité totale des données bancaires du Client.

DROIT DE RÉTRACTATION

Possibilité d’exclusion du droit de rétractation : conformément à l’article L.121-21-5 du Code de la Consommation, le client est informé que le droit de rétractation peut ne pas être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de quatorze (14) jours, ce qui est expressément le cas pour toute consultation à la minute, exécutée immédiatement à la demande du client. Il en est de même concernant les forfaits pour lesquels la consultation aurait été commencée, par le client, avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours, à sa seule demande, ainsi que pour toute conversion en forfait. A ce titre, la société A.MP conservera tous moyens de preuve permettant de fixer la demande du Client de sa renonciation au droit de rétractation, tels que notamment log, enregistrements téléphoniques, case à cocher, SMS, lesquels fixent son consentement express sur support dématérialisé durable, conformément à l’article convention de preuve.


Si le droit de rétractation est exercé, la société A.M.P  remboursera le Client la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client, doit, par sécurité, envoyer un courrier en recommandé avec accusé réception adressé à la société A.M.P – DROIT DE RÉTRACTATION – 5T avenue Mirabeau 06000 NICE et préciser la nature de la demande dans les termes suivants : DEMANDE EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION. Seuls les courriers expédiés par voie postale avec accusé de réception (AR) et suivant les formes indiquées seront pris en compte.

RISQUE CONTRE LES ADDICTIONS
La société A.M.P invite le Client à être particulièrement vigilant sur ses consultations, leurs fréquences et les sommes dépensées. Dans ce contexte, le Client peut également à tout moment demander à la société A.M.P le blocage de l’utilisation de ses services en l’empêchant de toute consultation téléphonique pour une durée déterminée de deux(2) mois ou définitivement. Cette demande devra se faire par écrit à l’adresse : judithdomenay@gmail.com.

CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les informations que le Client communique à la société A.M.P lui permettent d’exécuter et de traiter ses prestations de manière sécurisée. Le traitement des données personnelles du Client est effectué par la société A.M.P, qui s’engage à assurer un niveau de protection suffisant des informations fournies pour garantir le respect de la vie privée et des libertés des droits fondamentaux des personnes. Le Client est informé que ses données bancaires ne seront aucunement conservées. Conformément à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données qui le concernent (articles 38 à 40 de la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978). Le Client ne pourra s’opposer au traitement de ses données personnelles que pour des motifs légitimes. Le Client peut exercer ses droits, en adressant un courrier à la société A.M.P, 5T avenue Mirabeau 06000 NICE. Pour prévenir d’éventuels comportements illicites ou pour répondre à une demande de précision sous forme de réclamation ou d’un ordre, les données recueillies dans le cadre des enregistrements téléphoniques seront conservées selon les dispositions réglementaires applicables en vigueur. Sauf opposition de la part du Client, la société A.M.P est susceptible de lui communiquer, par courrier et/ou par courrier électronique et/ou par téléphone, des offres de produits et de services, des messages à visée publicitaire et des informations sur les prestations proposées par la société A.M.P.

CONVENTION DE PREUVE
Conformément à l’article 1316-2 du code civil, la société A.M.P et le Client entendent fixer, dans le cadre des prestations, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article. La société A.M.P et le Client s’engagent à accepter qu’en cas de litige les adresses e-mail et ainsi que les courriers électroniques échangés sont admissibles devant les tribunaux et feront preuve des données et des faits qu’ils contiennent. La société A.M.P et le Client s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les données issues de tout enregistrement téléphonique, télématique, informatique ou magnétique de la société A.M.P constituent la preuve des prestations utilisées par le Client au moyen de services à distance utilisés à savoir Internet, téléphone, et courrier. La société A.M.P et le Client s’engagent à accepter qu’en cas de litige, ces documents, informations et enregistrements feront preuve notamment de la date et du contenu de la prestation ainsi que son destinataire, quel qu’en soit le montant et seront de ce fait admissibles devant les tribunaux.

LOIS APPLICABLES ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Le Client peut à tout moment consulter leurs droits aux adresses suivantes : www.legifrance.fr – www.cnil.fr. Tout différent relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution, à la non-exécution des présentes Conditions Générales régissant les rapports entre les Parties sera soumise AU TRIBUNAL DU LIEU DU SIÈGE DE LA SOCIÉTÉ (TRIBUNAL D’INSTANCE DE NICE) sans que cela puisse porter atteinte aux droits de la société A.M.P d’engager des poursuites à l’encontre de toute personne ayant porté atteinte à ses droits, auprès d’une juridiction qui aurait compétence en l’absence de la clause ci-dessus mentionnée.

En cas de litige, le consommateur pourra recourir à un médiateur de la consommation en application de l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 aout 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation.